Conditions générales de ventes
Article 1. Remarques préliminaires
Chaque acheteur est tenu aux conditions générales mentionnées ci-après. Elles sont de rigueur même lorsque des conditions particulières ont été convenues, à moins que celle-ci ne contredisent directement les conditions générales. Sauf réaction formulée par écrit recommandé par l’acheteur dans les huit jours à compter de la date figurant au recto de la présente, celui-ci est réputé accepter lesdites conditions générales inconditionnellement et sans réserve. L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses.
Article 3. Délais d’exécution et de livraison – Annulation de commande
Les délais de livraison pour toute commande sont purement indicatifs et fixés sous réserve de nos possibilités. Ils ne nous engagent pas. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à une quelconque demande d’indemnité. Nous nous réservons en outre le droit d’annuler dans les commandes les articles et produits dont la fabrication est interrompue ou supprimée. Cette annulation ne donne aucun droit à des dommages intérêts dans le chef de l’acheteur.
Article 4. Réserve de propriété
Les délais de livraison pour toute commande sont purement indicatifs et fixés sous réserve de nos possibilités. Ils ne nous engagent pas. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à une quelconque demande d’indemnité. Nous nous réservons en outre le droit d’annuler dans les commandes les articles et produits dont la fabrication est interrompue ou supprimée. Cette annulation ne donne aucun droit à des dommages intérêts dans le chef de l’acheteur.
Article 5. Réclamations – Retours de marchandises – Limites de responsabilité
Toute réclamation, pour être valable, doit être faite par écrit recommandé dans les huit jours de la réception de la marchandise, sous peine de déchéance. Les réclamations concernant les éventuels vices cachés doivent être faites par écrit recommandé et ne seront plus recevables deux mois après la date de réception de la marchandise par l’acheteur. En cas de défaut constaté et admis par nous, notre responsabilité se limite à la fourniture de la même marchandise en remplacement. Aucune indemnité ni aucun remboursement de frais ne pourraient être exigés de notre part. En tout cas, aucun retour de marchandise ne pourra être accepté sans notre accord préalable. Toute garantie sera exclue dans les cas suivants:
– s’il y a défaut apparent, lorsque la marchandise a déjà été utilisée, travaillée ou transformée;
– s’il y a défaut caché, lorsqu’une erreur quelconque d’utilisation ou de manipulation peut être reprochée à l’acheteur. Toute facture sera censée avoir été acceptée par l’acheteur à défaut pour celui-ci d’avoir fait ses observations par écrit recommandé au plus tard le huitième jour à compter de la date d’envoi de la facture.
Article 6 Paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant en Euro, sans escompte ni frais pour nous, sauf conditions particulières écrites. Toute livraison nouvelle pourra être suspendue par nous dès l’instant ou l’acheteur n’aura pas satisfait à son obligation de paiement de toutes les factures échues. Il pourra en être de même tant qu’une garantie bancaire demandée par nous n’aura pas encore été délivrée. En outre en cas d’émission par l’acheteur d’un chèque sans provision ou d’un effet de commerce accepté mais non honoré à l’échéance, nous serons en droit d’exiger un
payement intégral immédiat de toutes nos créances et/ou de récupérer toutes nos marchandises livrées.
Article 8. Réception des travaux
Il sera procédé à la réception provisoire des travaux dès leur achèvement par le client en notre présence et un procès-verbal sera, le cas échéant, établi contradictoirement. A défaut par le client de le faire dans les quinze jours de la demande, la réception provisoire sera, à ce moment, censée obtenue. La réception définitive aura lieu, le cas échéant, au plus tard un mois après la réception provisoire.
Article 10. Intérêt de retard et clause de majoration
Nos factures payables aux grand comptant ou à échéance fixe portent intérêt de plein droit dès cette date sans qu’il soit besoin d’une mise de demeure préalable, par dérogation aux dispositifs de l’article 1146 du code civil. Cet intérêt couvrant la perte de rentabilité de l’argent qui nous est dû sera de 2% par mois. Toute facture qui restera impayée entraînera en outre, après envoie d’une mise en demeure recommandée attirant spécialement l’attention du client sur la présente clause, une majoration de 20% de son montant avec minimum de 49,58 Euros. à titre de dommages-intérêts ainsi fixés de commun accord pour le préjudice résultant de l’augmentation des frais en raison de l’exécution tardive et l’obligation de paiement, et ceci indépendamment de l’intérêt faisant l’objet de l’alinéa précédent. Cette majoration sera d’application automatique dès l’instant où notre compte n’est pas crédité du montant réclamé au plus tard le huitième jour-calendrier suivant celui de l’envoi du rappel recommandé.
Article 11. Résolution du contrat
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que nous choisissions la voie de la résolution de la vente aux frais de l’acheteur et avec dommages-intérêts dès l’instant où une facture échue reste impayée. Dans ce cas, l’acheteur nous sera redevable d’une indemnité évaluée de manière forfaitaire et irréductible à 20% du montant total de la (des) facture(s) concernée(s) par la résolution. Cette indemnité ne comprend pas le remboursement de frais que nous serons en droit d’exiger à raison des débours exposés pour reprendre possession des marchandises.
Article 12 Exécution et clause attributive de juridiction
Toutes nos ventes étant réputées faites auprès de notre siège de Bailleul, la loi belge sera exclusivement compétente en cas de litige entre l’acheteur et nous. Toute action en justice sera d’ailleurs de la compétence exclusive des tribunaux de notre ressort. L’acceptation d’effet de commerce ne déroge pas à cette clause attributive de juridiction.
Article 13. Frais divers
Tous les frais résultant du refus de paiement de traites, de protêts, des modifications de clause après la domiciliation auprès de la banque, de délais de révocation sont à charge de l’acheteur. Il en sera de même de tous frais d’expertise ou autres résultant de contestations.